Titre 1 : Exercice de la profession de Géomètre-expert

Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts. Il doit observer, les règles édictées par la présente loi, le Code des Devoirs Professionnels, et le règlement intérieur établi par le Conseil de l'Ordre.

Titre 2 : Organisation de la profession de Géomètre-Expert

Il est créé on Ordre des Géomètres-Experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de Géomètre-Expert. L'Ordre est administré par un Conseil Supérieur et des Conseils Régionaux dans chaque circonscription régionale.

Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil Supérieur et des Conseils Régionaux par un Commissaire du Gouvernement.

Titre 3 : Dispositions transitoires et diverses

Est expressément constaté la nullité de l'acte dite loi du 16 juin 1944 instituant l'Ordre Corporatif des Géomètres-Experts. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée Nationale Constituante, sera exécutée comme loi d'Etat.

Pour plus d'informations : voir le site de l'Ordre des Géomètres-Experts : http://www.geometre-expert.fr